politique suisse
Session parlementaire: Les infos concernant les droits des femmes
La volonté des féministes a été respectée sous la Coupole: les deux Chambres ont accepté de baisser le taux de TVA de 7,7 à 2,5% sur les protections menstruelles, une victoire!
© UNSPLASH/ANNIKA GORDONDès le début de leur réunion annuelle printanière, les parlementaires du Conseil national et du Conseil des États ont pris des décisions impactantes pour le quotidien des habitant-e-s de Suisse, en particulier les femmes.
Finalement, pas de hausse supplémentaires des rentes AVS
Coup dur tout d'abord pour les rentiers et les rentières: après avoir soutenu le Conseil fédéral dans son projet d'augmenter les rentes AVS pour compenser l'inflation, le Conseil national a fait marche arrière, le 1er mars 2023, en refusant cette hausse par 97 voix contre 92 (1 abstention), malgré le soutien du centre et de la gauche. Selon les opposant-e-s de droite, les coûts auraient été trop importants, pour un bénéfice maigre en faveur des rentiers et rentières: 7 fr. pour les plus petites rentes et jusqu'à 14 fr. maximum de plus par mois. Le Conseil des États doit encore se prononcer sur la question.
À noter que cette décision n'influe en rien sur la hausse de l'AVS mise en place au 1er janvier 2023 par l'exécutif, une révision faite régulièrement. Cette augmentation a aussi été décidée pour combler le renchérissement et a donné lieu à un bonus de 30 à 60 fr. mensuels pour les personnes concernées, ce qui correspond à une inflation de 2,5%, alors qu'elle a été en réalité de 2,8%. D'où le débat parlementaire pour compenser les 0,3% restants, correspondant aux 14 fr.
Un possible référendum contre la réforme LPP
Après la réforme AVS en 2022, c'est au tour de la LPP d'être révisée. La réforme du deuxième pilier sur laquelle le Parlement planche depuis des mois, et qui a notamment pour but d'améliorer la couverture des personnes qui travaillent à temps partiel, semble progresser. Si les Chambres ne sont pas tombées d'accord sur un modèle précis, elles acceptent de compenser les pertes de rentes, mais seulement pour une génération transitoire. Or, la gauche n'accepte pas que les autres rentiers et rentières soient lésé-e-s: soutenue par les syndicats dans le lancement d'un référendum, la décision pourrait revenir au peuple suisse dans les urnes.
Vers un soutien pour l'accueil extrafamilial
Le 1er mars 2023, le Conseil national a approuvé par 107 voix contre 79 une aide financière pour chaque enfant gardé par des tiers, depuis leur naissance jusqu'à la fin de l'école primaire. Une bonne nouvelle pour les jeunes parents salarié-e-s. Si le projet est également accepté par le Conseil des États, la Confédération développerait ainsi son soutien des structures d'accueil par l'intermédiaire des cantons, et couvrirait 20% des frais de garde.
Pas de congé prénatal pour les femmes enceintes
Une motion socialiste demandant un congé prénatal de trois semaines a été balayée par le National, le 1er mars 2023. Même si seule une femme sur six travaille jusqu'à l'accouchement, ainsi que le relaie la RTS, les parlementaires ont estimé, tout comme le Conseil fédéral, que les interruptions de travail prénataux étaient déjà suffisamment couvertes par les assurances.
Congé parental en cas de décès
Pour combler une lacune du droit helvétique, qui permet aujourd'hui que le congé maternité ou paternité s'évanouisse à la mort d'un jeune parent, le Parlement a accepté sans opposition que le père pourra avoir droit aux jours de congé maternité de sa partenaire, si celle-ci venait à décéder peu après la venue au monde de l'enfant. La situation inverse sera également possible. Des situations rares, mais tragiques, et pour lesquelles cette aide supplémentaire n'est certainement pas négligeable.
Protections menstruelles moins taxées
Enfin, les serviettes hygiéniques et les tampons seront taxés au même taux que la nourriture pour animaux, les livres ou encore les fleurs. La TVA pour ces produits passera de 7,7 à 2,5%, comme pour une série de produits d'usage courant, ainsi que l'ont accepté les deux Chambres. Une victoire certes symbolique, puisque les prix varieront de quelques dizaines de centimes, mais une victoire tout de même, attendue depuis longtemps par les milieux féministes.
