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Le droit à l'avortement est-il en danger en Suisse?

Le droit à l'avortement est-il en danger en Suisse?

«L'avortement se trouve dans une situation particulière: il est interdit par principe, mais n'est pas poursuivi sous certaines conditions. Et les conditions stipulées sont très strictes.» - Léonore Porchet, conseillère nationale et présidente de Santé Sexuelle Suisse.

© GETTY IMAGES/JASON CONNOLLY

On croyait le combat terminé, le droit acquis, le tabou levé. Mais l'IVG suscite toujours de vifs débats dans le monde, ainsi que des retours en arrière inquiétants pour le droit à l'autodétermination des femmes, comme le montre le durcissement en 2020 des conditions d'accès à l'avortement en Pologne. Mais c'est surtout l'abrogation de l'arrêt Roe v. Wade par la Cour suprême à majorité conservatrice aux États-Unis - le droit constitutionnel qui garantissait l'accès à l'IVG - qui a véritablement mis le feu aux poudre, en juin 2022. L'avortement peut être en danger, même en Occident. Tour à tour, des états américains ont durci les conditions d'accès. Dernier en date, l'Arizona a réactivé le 24 septembre 2022 une interdiction datant du XIXème siècle.

La situation de l'IVG en Suisse

Au niveau des chiffres, le taux d'IVG est bas en comparaison internationale, indique l'Office fédéral de la statistique: la Suisse a comptabilisé 11'049 avortements en 2021, dont 95% sont pratiqués dans les 12 premières semaines de grossesse. Un chiffre stable depuis 2007. Le pays fête d'ailleurs, ce 1er octobre 2022, les 20 ans de l'entrée en vigueur du régime du délai, ou la décriminalisation de l'avortement sous conditions. La loi a été largement acceptée en votations populaires le 2 juin 2002, à hauteur de 72,2%.

Plus précisément, l'accès à l'IVG en Suisse est régi par le Code pénal. Léonore Porchet nous explique: «L'avortement se trouve dans une situation particulière: il est interdit par principe, mais n'est pas poursuivi sous certaines conditions. Et les conditions stipulées sont très strictes, avec un ton assez paternaliste, à mon avis, commente-t-elle.

«Cela implique que dans notre pays, l'avortement est d'abord une question pénale, a priori interdit, et ensuite éventuellement une question de santé.»

«Or, dans les faits, l'avortement devrait être d'abord et uniquement une question de santé, comme le préconise d'ailleurs l'OMS.»

Précisons. Les conditions pour avoir recours et pratiquer une IVG sont les suivantes: l'avortement est légal si un-e médecin montre que l'acte est pratiqué pour écarter un danger ou éviter une détresse profonde de la femme, d'après l'article 119. En outre, la femme doit affirmer par écrit qu'elle se trouve en situation de détresse, et le ou la médecin doit s'entretenir avec sa patiente de manière approfondie. Le délai est de 12 semaines, mais une IVG peut être pratiquée plus tard si le corps médical le permet. Enfin, la prestation est remboursée par l'assurance maladie (la franchise reste toutefois à la charge de la patiente).

Mais la stigmatisation continue

D'après Léonore Porchet, des obstacles à ce droit subsistent, même en Suisse: «Pour certaines personnes, le coût peut être un problème, de même que le délai - 12 semaines, c'est court pour des couples qui doivent prendre une décision, les personnes qui ont des retards des règles ou encore des personnes pour qui la contraception n'a pas fonctionné et qui ne se rendent pas compte qu'elles sont enceintes.» Or, l'obstacle le plus important, d'après l'élue, reste la pression sociale.

«En tant que texte de référence sur ce que la société considère comme répréhensible ou mal, le Code pénal participe au contexte de criminalisation de l'avortement et au poids moral qui pèse sur les personnes qui y ont recours ou le pratiquent.»

«Cette loi est aussi utilisée par certain-e-s practicien-ne-s pour décourager des personnes d'avorter», rappelle-t-elle.

Pour déstigmatiser l'IVG, la conseillère nationale vaudoise, et présidente de Santé Sexuelle Suisse (SSCH), a déposé le 2 juin 2022 une initiative parlementaire, afin d'extraire l'avortement du Code pénal et de créer une loi spécifique à la santé sexuelle. De son côté, la faîtière SSCH a lancé la pétition «Ma santé - Mon choix!» le 12 septembre 2022 pour soutenir l'initiative de l'élue Verte. Le texte a déjà récolté plus de 9000 signatures. «Une initiative parlementaire force les commissions concernées à discuter du sujet. J'espère que le débat sera mené dans la société, afin de renforcer le soutien du peuple suisse et déstigmatiser la pratique», précise Léonore Porchet.

En outre, pour célébrer les 20 ans du régime du délai, un grand rendez-vous a été organisé à Berne le 27 septembre 2022 entre des parlementaires et des professionnels de la santé. «Nous avons également invité Madame Karin Keller-Sutter à se prononcer sur la question», complète la politicienne.

L'IVG en danger en Suisse?

Actuellement, deux initiatives populaires, lancées fin 2021 par des groupes interpartis conservateurs, et en cours de récoltes de signatures jusqu'en juin 2023, visent à restreindre les conditions d'accès à l'avortement en Suisse. Pour Léonore Porchet, ces propositions sont néfastes.

«Ces initiatives entretiennent de fausses idées sur l'IVG, comme le fait qu'une femme entre dans une clinique et en ressort avortée 3 minutes plus tard: cela n'existe pas!»

«Ou que l'IVG assassine un bébé, ajoute-t-elle. Or, c'est ce type d'actions de désinformation qui a mené des partis, comme le parti républicain aux États-Unis, à être gangrené par des pensées à l'encontre de l'autodétermination. Espérons qu'en Suisse, ce ne sera pas le cas.»

L'avortement n'a certainement pas fini de faire débat en Suisse. En août 2022, Helsana s'est trouvé dans la tourmente après que Swissinfo a révélé que la caisse offre des avantages aux femmes qui renoncent à avorter. «La pratique est légale, mais Helsana a fait le choix entrepreneurial de soutenir la lutte anti-avortement, souligne Léonore Porchet. Actuellement assurée à cette caisse-maladie, je vais en changer pour cette raison, appuie l'élue. Parce qu'au fond, ils se font de l'argent sur le dos des personnes les plus précaires, celles qui seront attirées par ces avantages. Et ce sont malheureusement aussi ces personnes pour qui l'accès à l'avortement dans des conditions médicales correctes est le plus difficile.»

Plus d'informations concernant l'interruption volontaire de grossesse: sante-sexuelle.ch

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