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Droit pénal suisse: le consentement en question

Droit penal suisse consentement en question

«Le fait de ne pas reconnaître le consentement veut aussi dire que dans la procédure judiciaire, on ne met pas la focalisation sur l’accusé, mais on continue de regarder ce que la victime a fait ou pas fait, dit ou pas dit, et c’est un gros problème», analyse la députée Lisa Mazzone.

© Getty Images

Colère et incompréhension. Dans les associations féministes comme chez Amnesty International ou les Verts, notamment, on ne comprend pas la tiédeur de la réforme du droit pénal en matière d’agressions sexuelles. Au cœur de cette déception: le choix de la commission des affaires juridiques du Conseil des États de ne pas avoir retenu l’absence de consentement pour qualifier un viol, dans le projet actuellement mis en consultation.

En clair: un rapport sexuel non consenti n’y est toujours pas considéré automatiquement comme un viol. Une nouvelle infraction est par contre créée, celle d’atteinte sexuelle (art. 187a), applicable lorsque l’auteur commet sur la victime un acte d’ordre sexuel contre sa volonté, sans utiliser la force ou la menace.

Un décalage entre la société et le droit pour certains, dans un monde post #Metoo, mais aussi et surtout une différence crasse par rapport à de nombreux pays européens qui ont modifié leur législation, suite à la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Dont la Suisse est signataire, au passage.

Léger mieux

Seul changement qui fait l’unanimité: le viol ne serait plus considéré uniquement comme la pénétration d’un pénis dans un vagin, mais comme toute forme de pénétration forcée du corps. «Cette réforme était absolument nécessaire, car il faut adapter cette législation, reliquat d’une représentation stéréotypée et patriarcale de la société, mais elle est hélas totalement insatisfaisante, déplore Lisa Mazzone, conseillère aux Etats (Verts) et membre de ladite commission. On ne change pas le Code pénal tous les ans, alors quand on le fait, il faut faire le travail jusqu’au bout.»

Surprise en bien par le mouvement de contestation face au projet actuel, elle souligne la «déconnexion totale» entre d’une part ce qui se passe dans la rue, revendiqué par toujours plus de femmes, et d’autre part les couloirs du parlement.

«Le fait de ne pas reconnaître le consentement veut aussi dire que dans la procédure judiciaire, on ne met pas la focalisation sur l’accusé, mais on continue de regarder ce que la victime a fait ou pas fait, dit ou pas dit, et c’est un gros problème», analyse la députée.

Rien n’est perdu pour autant. La consultation va durer encore quelques semaines, avant un retour aux débats parlementaires. Et d’éventuels amendements ou modifications.

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