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Violences faites aux femmes: La Suisse peut mieux faire

Violences faites aux femmes: La Suisse peut mieux faire

Le Conseil de l'Europe recommande à la Suisse d'adopter la variante du consentement, «seul un oui est un oui», dans sa révision de la loi sur le viol, en cours actuellement.

© GETTY IMAGES/ZUBADA

Chaque semaine, une femme survit à une tentative de féminicide, rapporte le projet de recherche Stop Feminizid. Aucun organisme officiel n'est mandaté pour récolter de telles données en Suisse, invisibilisant en partie cette forme de violence sexiste.

14 femmes ont été tuées par des hommes en Suisse en 2022, d'après les observations de Stop Feminizid.

Alors que le 25 novembre 2022, journée mondiale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, approche à grands pas, le Groupe d'expert-e-s du Conseil de l'Europe travaillant sur les violences à l'égard des femmes et les violences domestiques (GREVIO) souligne les nombreuses failles du système helvétique à ce propos dans un rapport d'évaluation, diffusé le 15 novembre 2022.

La Suisse mauvaise élève?

Dans un premier temps, le GREVIO salue les mesures prises par la Confédération afin de mettre en œuvre la Convention d'Istanbul - un accord international en vigueur depuis 2018 qui engage les pays signataires à combattre de manière globale les violences faites aux femmes - dans le cadre du plan d'action national 2022-2026, de même que l'instauration de centres d'aide d'urgence pour les victimes de violences sexuelles ou encore les mesures de sensibilisation de la population à ce type de violences.

Toutefois, ce même rapport d'évaluation pointe du doigt le financement insuffisant des politiques de prévention contre toutes les formes de violences faites aux femmes ou encore également l'accès inégalitaire pour les victimes à des structures d'accompagnement. Les spécialistes dénoncent en outre la présence de stéréotypes de genre au sein de l'appareil judiciaire suisse, contribuant à culpabiliser les victimes de violences sexistes et sexuelles.

Suite à ces différentes observations, le GREVIO émet une série de recommandations à la Suisse afin que l'État améliore par exemple la collecte de données sur les violences faites aux femmes, la prise en charge des femmes et des filles demandeuses d'asile et fasse en sorte que les peines des auteurs de violences sexistes et sexuelles soient - enfin - proportionnées et dissuasives.

Le consentement au cœur des préoccupations

Finalement, les expert-e-s se montrent critiques au sujet de la définition du viol dans la loi suisse.

Sur ce point, le GREVIO s'annonce «préoccupé par le fait que la définition en vigueur du viol n’est pas conforme aux exigences de l’article 36 de la Convention d’Istanbul, qui fait reposer la définition du viol sur l’absence de libre consentement de la victime».

Le débat sur la définition du viol anime la société civile depuis plusieurs mois et le droit pénal relatif aux infractions sexuelles est toujours en cours de modernisation. Si la commission des affaires juridiques du Conseil des États s'est prononcée en faveur de la définition «non c'est non» - soit l'expression d'un refus - lors de la session d'été 2022, son homologue du Conseil National a réclamé le 21 octobre 2022 la solution «seul un oui est un oui» - soit l'expression du consentement -, comme le réclamaient les milieux féministes.

Edit du 22.11.22: Une pétition signée par plus de 40'000 personnes, réclamant l'introduction de la notion de consentement dans la future définition du viol, a d'ailleurs été déposée le 21 novembre 2022 à Berne. Le sujet sera débattu lors de la session d'hiver au Conseil National.

Le 31 octobre 2022, l'ONU a également émis des recommandations à la Suisse concernant l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes. Selon le comité compétent de l'Organisation des Nations Unies, des réformes législatives helvétiques comme la légalisation du mariage entre personnes de même sexe sont positives, toutefois, il reste du travail à mener du côté de l'égalité salariale ou encore de la loi sur le viol. Tout comme le Conseil de l'Europe, l'ONU a plaidé en faveur d'une définition axée sur le consentement, c'est-à-dire la variante «seul un oui est un oui». L'organe international a également souligné son inquiétude face aux fortes disparités entre les cantons des taux de condamnation pour viol.

«La lutte et la prévention de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique sont une priorité pour le Conseil fédéral», ont réagi les autorités aux recommandations du Conseil de l'Europe, d'où la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul à travers un plan d'action national en trois volets: la sensibilisation de la population, la formation des personnes engagées dans cette lutte, ainsi que la prévention contre la violence sexualisée.

Si la Confédération rejette l'obligation d'introduire le consentement («seul un oui est oui») plutôt que le refus («non c'est non») dans le Code pénal pour être conforme à la Convention d'Istanbul, elle admet toutefois qu'il lui reste des efforts à fournir notamment concernant «la prévention primaire de la violence envers les femmes» et annonce vouloir progresser de manière substantielle au cours des quatre prochaines années.

En attendant les mesures étatiques, nous pouvons toutes et tous manifester notre envie de lutter contre les violences sexistes et sexuelles le 25 novembre 2022. Des actions sont organisées à cette occasion en Suisse romande, notamment par les collectifs Grève féministe.

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