Initiative pour la dépénalisation fiscale du mariage: pour ou contre?

Le Parti démocrate-chrétien propose une initiative intitulée «Pour l’égalité fiscale du mariage». Le peuple suisse est invité à se prononcer sur celle-ci le 28 février 2016. But avoué: supprimer les désavantages fiscaux actuels qui frappent les couples mariés, tant au niveau de l’imposition que de l’AVS. Si la plupart des politiques s’accordent sur le bien-fondé de l’initiative, les opposants pointent du doigt sa mise en œuvre qui ne concernerait qu’un nombre restreint de couples, de même que sa conception trop conservatrice du mariage.

Pour ou contre? Pour vous aider à faire votre choix, nous avons demandé leur avis à deux politiciennes romandes, Madeleine Amgwerd, Jurassienne et vice-présidente des femmes PDC Suisse et Mélanie Maillard Russier, représentante fribourgeoise des Femmes socialistes au Parti socialiste.

Pour: «Il est temps d’abolir cette inégalité»

«Je soutiens l’initiative PDC pour deux raisons: il est injuste que les couples mariés et les partenaires enregistrés paient davantage d'impôts que les concubins, d'autre part il est encore plus injuste que ces mêmes personnes, lorsqu'elles sont à l'âge de l'AVS touchent 150% de rente, alors que les concubins en touchent, à eux deux, 200%.
La question ici n'est pas de savoir si ce projet est bénéfique ou dangereux pour les femmes. Si l'égalité est obtenue, c'est de toutes façons un plus, que l'on soit femme ou homme. Par ailleurs dans tant d'autres questions, il est clair que la femme est souvent pénalisée, salaire, LPP, etc... Ici, il est question d'égalité des couples et des partenariats enregistrés.
Même si le texte de l'initiative comporte la phrase «le mariage est l'union durable et réglementée par la loi d'un homme et d'une femme», il a toujours été admis que cela concerne aussi le partenariat enregistré, puisque dans la loi il est considérés comme égal juridiquement au couple. Une autre question est la demande, voire l'exigence, des couples homosexuels de pouvoir se marier. C'est certainement un débat qui aura lieu, même si la Suisse, avec sa législation sur le partenariat enregistré a trouvé une formule qui évite le terme «mariage» pour les couples de même sexe, mais donne au partenariat enregistré les mêmes droits que dans le mariage, sauf l'adoption.
Les femmes homosexuelles qui sont pacsées ne sont pas discriminées par cette initiative, puisque que les partenaires enregistré-e-s ont les mêmes droits que les couples mariés. Au contraire, concernant l'égalité fiscale et l'AVS, elles seront également bénéficiaires si l'initiative passe.
Ma conclusion: il n'est pas normal que les couples mariés et les partenaires enregistrés soient pénalisés par rapport aux concubins, que ce soit fiscalement ou à l'AVS. Il est temps d'abolir cette inégalité.»

Madeleine Amgwerd, 69 ans, vice-présidente des Femmes PDC Suisse (Delémont)

Contre: «Les nouvelles formes de vie ne doivent pas être discriminées»

«Je voterai non à cette initiative car elle prône une société qui exclut certaines formes de communautés de vie et empêche l'imposition individuelle, la solution la plus efficace pour garantir l'égalité devant l'impôt.
Les rabais d'impôts accordés aux quelques 80 000 couples très aisés qui seront touchés directement par cette initiative réduiront les pouvoirs des collectivités publiques. Or la concrétisation de l'égalité femmes-hommes passe indubitablement par des investissements publics, dans les structures d'accueil en particulier.
Chacune, chacun, quelque soit son mode de vie doit être taxé de la même manière. Cela est possible avec l'imposition individuelle qui est précisément exclue par le texte soumis en votation.
Pour que la famille ait un avenir, il faut tenir compte de son évolution. Les nouvelles formes de vie commune, concubinage, famille recomposée, famille monoparentale, etc, ne doivent pas être discriminées. Au niveau fiscal, seule l'imposition individuelle permet de tenir compte de cette évolution et de défendre les familles, quelles que soient les formes légales choisies par leurs membres. Parce que l'initiative du PDC exclut l'imposition individuelle et promeut un modèle familial unique et figé, j’appelle à voter non le 28 février.»

Mélanie Maillard Russier, 34 ans, représentante fribourgeoise des Femmes socialistes au Parti socialiste (Villars-sur-Glâne)

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