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Parallèlement au contrat de location, il existe un voire plusieurs contrats de sous-location. Un contrat de sous-location est un accord par lequel le locataire dit principal concède au sous-locataire le droit (partiel) d'utiliser son appartement et en contrepartie reçoit de celui-ci un loyer.

Ce qu'il faut savoir à ce sujet

  • On ne peut que recommander de passer l'accord par écrit mais ce n'est pas une condition pour que le contrat soit conclu.
  • Le bailleur n'est pas ici partie au contrat. Le locataire doit cependant l'informer de la sous-location et des conditions qui la régissent.
  • La sous-location est obligatoirement soumise au consentement du bailleur. Il donnera son accord dans la mesure où cette sous-location ne présente pas des inconvénients trop importants pour lui (par exemple suroccupation de l'appartement) et si le locataire n'exige pas du sous-locataire un loyer abusif.
  • Le locataire principal reste obligé de payer le loyer au bailleur.
  • En cas de sous-location, il n'y a pas de responsabilité solidaire et de nécessité d'agir ensemble. Toutefois, des dispositions spéciales doivent être observées lorsqu'il s'agit du logement familial.

Situation du sous-locataire

Le sous-locataire dispose de tous les droits découlant du droit du bail. Mais il n'en dispose qu'à l'égard de l'occupant de l'appartement avec lequel il a signé le contrat (le locataire principal). Les deux parties doivent aussi respecter l'une envers l'autre les délais de congé impératifs lorsque le contrat n'a pas été conclu pour une durée limitée. Avant l'expiration du délai, le locataire principal ne pourra pas demander l'expulsion du sous-locataire. De même, le sous-locataire ne pourra pas non plus se libérer de l'obligation de payer le loyer en déménageant.

Dans le cadre de la restitution prématurée, le sous-locataire a toutefois le droit de proposer un sous-locataire de remplacement que le locataire principal ne puisse raisonnablement refuser et qui est prêt à reprendre le contrat de sous-location aux mêmes conditions. Un contrat de location peut aussi, bien sûr, être résilié immédiatement d'un commun accord. Il n'y a pas sous-location mais prêt à usage lorsqu'une personne est hébergée sans qu'elle soit tenue de verser une contrepartie.

Avantage de la sous-location?

En cas de sous-location, les occupants du logement sont l'un locataire et l'autre bailleur. La problématique interne de la résiliation qui existe dans le cas de la colocation (société simple) ne donne pas matière à discussion ici. La sous-location est considérée de manière générale comme une forme plus souple de partage d'un logement. La position de bailleur qu'occupe le locataire principal lui procure les avantages et les inconvénients bien connus.

  • Il supporte le risque économique dans le cas où son sous-locataire ne paierait pas le loyer convenu et doit répondre des dommages vis-à-vis du bailleur.
  • Si le locataire principal en a assez du sous-locataire et souhaite habiter avec une autre personne, le sous-locataire dispose de l'instrument puissant que représente la prolongation qu'il peut même utiliser en cas de résiliation correcte (utilisation du formulaire officiel).
  • Par contre, le sous-locataire court le risque, selon les circonstances, que le locataire principal - sans qu'il en soit informé - ne s'acquitte plus du paiement du loyer envers le bailleur et que, par conséquent, le bail principal fasse l'objet d'une résiliation extraordinaire.

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