Restitution du logement: Défauts et procès-verbal

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En revanche, il est très important de préciser en détail tout défaut éventuel. Par exemple: "Sur un mètre carré du parquet, près de la porte, un impact de dix centimètres de long a été constaté." Le locataire qui reconnaît ces défauts par sa signature est également responsable de la remise en état. Dans toute la mesure du possible, les parties en présence devraient également s'entendre sur place sur la répartition des frais.

Procès-verbal et règlement des dommages

Ruedi Spöndlin, conseiller juridique auprès de l'Association suisse des locataires (ASLOCA), précise: "Le locataire doit avoir la possibilité de faire également inscrire au procès-verbal une opinion divergente." En outre, l'état des lieux de sortie n'est pas, selon lui, le document adéquat pour régler la manière dont les dommages seront pris en charge: "Cela équivaudrait à une reconnaissance de dettes", explique-t-il.

Hans Bättig, expert en droit du bail et secrétaire de l'Association des propriétaires fonciers du canton de Berne, pense qu'il vaut toujours mieux s'entendre: "A mon avis, il est dangereux pour un locataire de refuser de signer l'état des lieux." Cela pourrait coûter cher selon lui, du fait qu'il faudra alors démontrer les faits et recourir à des experts.

Le conseil d'experts

Dans des cas plus délicats en revanche, il vaut parfois la peine de demander conseil à des experts spécialisés. Tant l'ASLOCA que l'Association des propriétaires fonciers connaissent des professionnels de ce domaine. Si le bailleur constate des dommages après l'état des lieux de sortie, il dispose d'un délai de deux à trois jours pour faire valoir ses droits, mais uniquement s'il ne s'agit pas de dégâts qu'une attention appropriée aurait permis de relever au moment de la restitution. A défaut de réagir dans les délais, le bailleur perd tout droit à l'égard du locataire.