Colocation

En collaboration avec

• Jusqu'à la dissolution du contrat de bail, chaque locataire répond personnellement de l'intégralité du loyer et des dommages résultant d'une utilisation excessive du logement.
• Le rapport interne ne joue aucun rôle: Le bailleur peut engager une action même contre le colocataire qui ne contribue pas au paiement du loyer et obtenir que celui-ci s'acquitte du montant dû.
• De son côté, le bailleur doit envoyer la résiliation ou l'annonce d'une augmentation du loyer à chaque colocataire en utilisant les formulaires approuvés par le canton.
• Si les colocataires souhaitent attaquer l'annonce envoyée par le bailleur, ils devront le faire ensemble, ils devront, le cas échéant, déposer ensemble une demande de prolongation des délais, quoiqu'il faille observer des dispositions spéciales lorsqu'il s'agit du logement familial.
• Les colocataires devront résilier ensemble le bail.

Pièges de la résiliation conjointe

L'un des locataires peut refuser de donner son accord à l'autre locataire qui souhaite résilier le contrat de bail. Dans ce cas, le bailleur n'a pas le droit d'accepter la résiliation. Si les colocataires ont constitué une société simple, il faudra d'abord la dissoudre (délai en l'absence de convention dérogatoire: 6 mois) pour pouvoir la dissoudre définitivement par le biais de la résiliation du contrat de bail commun (délai: 3 mois). La démarche semble peu logique. Il faut retenir cependant qu'en cas de résiliation commune par les parties, le bailleur n'est nullement tenu de conclure un nouveau contrat avec le locataire restant.

Droit de recours contre les colocataires

Le locataire qui a été mis à contribution plus que de raison par les colocataires acquiert un droit de recours à la mesure de ses paiements contre les colocataires en fonction du rapport interne. Il peut en plus faire valoir des droits en raison du dommage résultant de la demeure, mais il devra également supporter le risque d'une saisie infructueuse de son ancien colocataire.