Cas particulier: le logement familial

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La présence d'enfants n'est pas indispensale pour qu'il y ait création d'un logement familial. Jusqu'à ce que le divorce soit valablement prononcé, le bail relatif à ce logement ne peut plus être résilié par l'un des partenaires agissant de son propre chef, indépendamment du fait qu'il y ait sous-location ou colocation.

Au contraire, même après une séparation effective, chaque partenaire peut, même sans avoir signé le bail avec le bailleur, refuser son accord à l'autre qui souhaite résilier le bail. Il peut donc considérer cette résiliation comme nulle et non avenue. Le refus d'accord abusif reste toutefois réservé. Cette règle s'applique indépendamment du régime matrimonial choisi.

Résiliation du fait du bailleur

Les liens de droit civil entraînent de graves conséquences pour le bailleur aussi: il doit adresser la résiliation à chacun des partenaires séparément, même si l'un d'entre eux seulement a signé le bail. Le locataire est donc tenu d'informer le bailleur des modifications de son état-civil, même s'il continue à s'acquitter seul du loyer.

Si, en dérogation au principe de la bonne foi, il se peut que l'absence de communication au partenaire me mérite aucune prise en considération. Contrairement à la colocation, le conjoint du locataire peut contester la résiliation de manière autonome ou exiger la prolongation du bail qui a été résilié. Le contrat portant sur la prolongation du délai de résiliation nécessite lui aussi l'approbation des deux conjoints.

Loyer

En ce qui concerne le loyer exigé par le bailleur, le mariage ou le partenariat enregistré n'ont que des répercussions limitées: comme de manière générale en cas de sous-location, la responsabilité à titre solidaire du partenaire qui n'a pas signé le bail n'est pas engagée. Si le locataire partie au contrat est en retard dans le paiement du loyer, son conjoint - qui n'est pas partie au bail - doit être informé de l'existence d'un arriéré et de la menace de résiliation extraordinaire par suite du retard de paiement. En cas de contestation d'une augmentation de loyer ou de demande de baisse de loyer, les règles générales sont toutefois applicables. Si les conjoints sont tous deux parties au bail, ils doivent agir ensemble. Il ne suffit pas de fournir ultérieurement une approbation de la contestation.