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Succession: mon père avait des comptes non déclarés

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Je découvre, après le décès de mon père, que celui-ci avait des comptes non déclarés.

Au décès d’une personne, les droits et obligations du défunt passent à ses héritiers. Ces derniers acquièrent tout son patrimoine et sont tenus de toutes ses dettes. Lors de la liquidation de la succession, il peut arriver que les héritiers découvrent des actifs qui n’ont pas été déclarés au fisc.

Quelles seront les conséquences si les héritiers décident de déclarer ces avoirs ou, si au contraire, ils choisissent de garder le silence? Lors des formalités de liquidation de succession, un inventaire fiscal est généralement dressé. A cette occasion, les héritiers ont une obligation de renseigner l’Administration fiscale de tout ce qui, à leur connaissance, dépend de la succession du défunt, tant les actifs que les passifs.

Le 1er janvier 2010, est entré en vigueur, la «loi fédérale sur la simplification du rappel d’impôt en cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punissable». Cette loi a été introduite notamment afin d’inciter, lors d’une succession, les héritiers à rétablir une situation de fraude, soit la soustraction d’éléments de fortune et de revenu du défunt, sans que les héritiers n’en soient lourdement pénalisés.

Lorsque l’Administration fiscale découvre d’elle-même des avoirs non déclarés du défunt et que les héritiers violent leur obligation de renseigner, il est procédé à un rappel d’impôts sur les dix dernières années précédant le décès.

L’introduction de cette loi permet aux héritiers de faire une déclaration spontanée des avoirs qui n’auraient pas été déclarés et de bénéficier d’allégements conséquents, dans la mesure où le rappel d’impôts ne se ferait que sur les trois périodes fiscales précédant l’année du décès, à condition toutefois:

  • que le défunt soit assujetti à l’impôt en Suisse;
  • qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance de la soustraction d’impôt;
  • que l’héritier collabore sans réserve avec l’administration pour déterminer les éléments de la fortune et du revenu soustraits;
  • et que l’héritier s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû.

Le rappel d’impôts simplifié s’applique aux intérêts moratoires, à l’impôt fédéral direct ainsi qu’aux impôts cantonaux et communaux. L’héritier sera par contre exempté de toute amende, en cas de d’annonce spontanée. Le rappel d’impôt simplifié peut être demandé individuellement par chaque héritier même si les autres héritiers ne sont pas d’accord.

Cette loi ne s’applique qu’aux successions ouvertes après l’entrée en vigueur de la présente loi; les successions ouvertes avant le 1er janvier 2010 restent, quant à elles, soumises à l’ancien droit beaucoup moins avantageux pour les héritiers.

En conclusion, il est conseillé aux héritiers de procéder à une déclaration spontanée des avoirs non déclarés du défunt. A défaut, les héritiers prennent le risque que l’Administration Fiscale ne découvre d’elle-même la soustraction et qu’elle notifie, en conséquence, un supplément d’impôts sur les dix dernières années.

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