Succession: la transmission de mes biens

Je désire régler ma succession de mon vivant. Par quels moyens puis-je exprimer mes dernières volontés et mes choix quant à la transmission de mes biens?

Si vous n’avez pas établi de testament, ce sont les dispositions légales du Code civil suisse en matière de succession qui régleront votre succession. Si vous désirez, par contre, modifier la répartition des parts prescrite par la loi et prévoir du «sur mesure» pour la liquidation de votre succession, la rédaction d’un testament est nécessaire. Il existe pour se faire, trois formes de testament:

Il y a tout d’abord, le testament dit olographe, le plus souvent utilisé, car sa rédaction nécessite votre seule intervention. Afin que celui-ci soit valable, vous devez rédiger, signer et dater entièrement de votre main le document relatant vos dernières volontés. Celles-ci doivent être exprimées clairement, sans ambiguïté afin d’éviter le risque d’une mauvaise interprétation.

Vous pouvez également faire dresser un testament public par un notaire, avec l’intervention de deux témoins qui attesteront que vous êtes capable de disposer pour cause de mort et que vous leur avez confirmé que l’acte du notaire contient exactement l’expression de vos dernières volontés. Le notaire conservera l’original de votre testament en son Etude.

Si vous avez choisi l’une de ces deux formes pour la rédaction de votre testament, celui-ci peut être révoqué en tout temps par votre simple volonté. Il suffit de détruire physiquement votre testament olographe ou demander l’annulation de votre testament public à votre notaire. Vous pouvez également rédiger un second testament en indiquant simplement que vous révoquez toutes dispositions testamentaires antérieures.

Enfin la troisième forme consiste en la rédaction d’un pacte successoral par un notaire. Il s’agit d’un contrat passé entre vous et vos héritiers. Cette forme de dispositions testamentaires vous permet de prévoir des règles de partage, d’attribuer certains biens à des personnes déterminées, demander à un héritier de renoncer à sa part en faveur d’un autre héritier et ceci avec l’accord de tous vos héritiers.

Cette dernière forme de testament est plus rarement utilisée, car contraignante et parfois définitive. En effet, pour toute modification, l’accord de toutes les parties au contrat est nécessaire.

Les conseils d’un notaire vous aideront dans le choix de la forme de votre testament ainsi que dans sa rédaction qui nécessite de la réflexion et de la précision.