Succession: Disposition pour cause de mort

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Il suffit, en principe, de consigner à la main sur une feuille de papier les montants et les biens ou objets que recevront les différentes personnes. Le document devra porter l'indication du lieu et de la date. Il devra également être signé et il faudra le conserver. Ce document permet, par exemple, de faire un legs à une personne qui, de par la loi, n'aurait pas qualité d'héritier. Pour que le testament puisse être exécuté - et plus précisément pour favoriser certains héritiers - il faut tenir compte des parts réservataires qui doivent être observées impérativement et des avances d'hoirie (de nature diverse, éventuellement) accordées par le défunt de son vivant à divers héritiers. Si les parts réservataires de certains héritiers sont amputées par les dispositions d'un testament, les lésés peuvent intenter une action en réduction ou en restitution contre ces libéralités excessives.

Nécessité d'une réglementation

Lorsqu'un bien immobilier constitue le principal actif d'une succession, il faut même, selon les circonstances et si l'un des héritiers en fait la demande, le vendre aux enchères afin de pouvoir satisfaire les héritiers réservataires. On ne peut que recommander, par conséquent, d'impliquer tous les membres de la famille dans les processus de prise de décisions et de conclure avec eux un pacte successoral qui sera établi en la forme authentique. Outre le testament et le pacte successoral, il est nécessaire aussi, lorsque les situations sont complexes, de conclure un contrat de mariage. En cas de décès de l'un des conjoints, la première étape consiste en effet à liquider le régime matrimonial avant de constituer la succession.

Usufruit et droit d'habitation

En ce qui concerne les biens immobiliers, une question se pose fréquemment: qui habitera la maison ou l'appartement. Cette personne n'est pas forcément le propriétaire du bien. Il est possible, plutôt, qu'un usufruit ou le droit d'habitation portant sur toute la demeure ou sur des parties de celle-ci et valable jusqu'à son dècès lui soit accordé. Dans ce cas aussi de complexes questions fiscales et relevant du droit d'entretien se posent (capitalisation, entretien usuel, travaux importants).

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