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Qui hérite de mes biens en l’absence de testament?

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Puis-je librement disposer de mes biens dans le cadre de ma succession?

En l'absence de testament, le droit suisse a prévu des parts légales pour chaque «catégorie» d'héritiers. Ainsi, le conjoint survivant touchera la moitié de la succession en concours avec les enfants du défunt qui ont droit à l'autre moitié à parts égales entre eux. Si vous êtes célibataire, veuve ou divorcée avec des enfants, ceux-ci toucheront l'entier de votre succession à parts égales entre eux.

Certains héritiers peuvent exiger de toucher une fraction de leur part légale. C'est ce que l'on appelle la réserve. Elle est égale aux trois quarts de sa part pour un descendant et à la moitié de sa part pour le conjoint survivant. Imaginons que vous êtes mariée avec un enfant. La réserve de votre enfant sera égale aux trois quarts de sa moitié, soit trois huitièmes de votre succession. La réserve de votre conjoint, quant à elle, sera égale à la moitié de sa moitié, soit un quart de votre succession.

Dans les limites de ces réserves, vous pouvez librement disposer de vos biens par testament. Continuons avec l'exemple de tout à l’heure et imaginons que vous attribuiez la totalité de vos biens à votre époux par testament. A votre décès, votre enfant pourra réclamer à votre mari sa réserve de trois huitièmes de votre succession.

Il est à noter que, par le biais d'un pacte successoral, un ou plusieurs de vos héritiers peuvent renoncer par avance à faire valoir leur réserve lors de votre succession. Ils peuvent le faire à titre gratuit ou contre attribution d'un bien ou d'une somme d'argent.

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