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Le pacte successoral

Après le décès de l’un des deux conjoints, les enfants (ou les frères et sœurs, s’il n’y a pas de descendance) peuvent exiger leur part de l’héritage du parent disparu. Une demande légale du point de vue du droit suisse même si le couple était marié, puisque il y a liquidation du régime matrimonial. Mais qui peut s’avérer catastrophique pour le survivant si celui-ci ne dispose pas de liquidités suffisantes. Il n’aura alors d’autres choix que d’emprunter de l’argent, voire de vendre certains biens, à commencer par son logement s’il est propriétaire. Ce genre de situation peut être évité avec la signature d’un pacte successoral entre les époux ou concubins, qui garantit la succession au conjoint survivant, et réduit ainsi la masse adressée aux légataires. Son coût? Moins de 1000 francs chez un notaire.

Le testament

Cet acte essentiel à toute succession peut être de trois types distincts. On le dira public lorsqu’il est établi chez un notaire en présence de témoins, dans le cadre d’un pacte successoral. On le qualifiera d’holographe si son auteur le rédige en privé, en dehors de tout cadre officiel. (Bien que ce document puisse être un simple bout de papier, il doit toutefois être signé et daté pour revêtir une quelconque valeur.) Enfin, on le qualifiera d’oral si les volontés en matière d’héritage sont exprimées devant des témoins sans passer par un support écrit. Une situation exceptionnelle qui concernera surtout les personnes aux capacités physiques réduites, ou dont le pronostic vital est engagé. Dans chaque cas mentionné ici, l’auteur doit avoir au minimum 18 ans et être doté de toutes ses facultés de discernement.

Le partage de la succession

Il est possible de déterminer les parts revenant aux héritiers. Du moins jusqu’à une certaine limite, car selon la nature de ces derniers, des parts dites réservataires existent. Un couple marié ne pourra ainsi transmettre aux enfants moins des 3/8 de la succession, mais il disposera librement du reste de l’héritage, appelé quotité disponible. A noter que les parts réservataires varient en fonction des options prises au cours des étapes de la succession (liquidation du régime matrimonial éventuel, puis distribution après le décès des conjoints).

2 Questions à…

Stéphane Jean, directeur, responsable du département Institutionnel & Conseil patrimonial à la Banque Cantonale du Valais (BCVs).

Un héritier doit-il forcément payer des droits de succession?
La fiscalité est du ressort de chaque canton, qui établit les règles à suivre. Dans le cadre de l’héritage, les cantons romands exonèrent le conjoint survivant. Il existe par contre des différences concernant les enfants. GE, FR, JU et VS les exonèrent, tandis que VD et NE ont établi des franchises. Pour les autres degrés de parentèle, les systèmes prévoient des tabelles spécifiques.

Peut-on favoriser un héritier aux dépens d’un autre?
Dans la mesure où les parts réservataires sont respectées, il est tout à fait possible d’attribuer plus à l’un des héritiers. Cela dit, il convient de savoir que les donations faites 5 ans avant le décès doivent être compensées à l’égard des autres héritiers.

Conférences à suivre…

Les banques cantonales, Swisscanto et Femina organisent des conférences sur le thème de la prévoyance avec la participation de Manon Schick.

Dates: BCN La Chaux-de-Fonds, 3 avril 2014; BCVs Sion, 9 avril 2014.

Inscriptions par mail: nicole.aniello@swisscanto.ch

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