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Droit pénal

La définition du viol se modernise enfin en Suisse

La définition du viol se modernise enfin en Suisse

Le consentement est une notion très débattue ces dernières années en Suisse. Ici, un rassemblement à l'occasion de la Grève des femmes, devant l'Église Saint-François, à Lausanne, le 14 juin 2021.

© JEAN-PAUL GUINNARD

Le viol est une pénétration vaginale imposée à une femme par un homme: telle est la loi en vigueur encore aujourd'hui dans le Code pénal suisse en matière d'infractions sexuelles. Une loi qui pose divers problèmes: elle ne reconnaît pas d'autres formes de pénétration et les hommes ne peuvent pas être des victimes de viol. En outre, la loi actuelle impose à la victime d'avoir montré une certaine résistance à l'acte qui lui a été imposé. Une réaction à l'encontre du réflexe de se figer lorsqu'on subit un tel choc.

Afin de dépoussiérer la loi et d'instaurer une meilleure reconnaissance des victimes, selon le vœu du Parlement, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s'occupe de retravailler le texte. Après une série de propositions qui ont déplu aux milieux féministes, la commission a finalement présenté un projet plus moderne et inclusif. Parmi les changements proposés, toutes les victimes pourront être reconnues comme telles quel que soit leur genre, la notion de viol sera également élargie à toutes formes de pénétration (orale, vaginale, anale), et la condition de contrainte sera abandonnée, devenant ainsi une circonstance aggravante.

D'autres dispositions viennent s'ajouter à la proposition, comme le fait de reconnaître une personne qui oblige un tiers à violer comme une violeuse, mais également une gradation des peines (1 an de prison au minimum lorsqu'il y a usage de la force, 3 ans en cas de cruauté). La peine de privation de liberté peut atteindre un maximum de 20 ans dans les cas extrêmes.

Un autre volet inscrit dans la nouvelle loi concerne la punition du revenge porn, ou la publication non consentie de contenu privé à caractère sexuel, qui échappait encore à toute sanction pénale. Ce fléau, qui sévit sur les réseaux sociaux, sera poursuivi d'office s'il est publié sur internet.

Le débat du consentement

La notion qui divise encore? Celle du consentement, qui voudrait que tout acte non consenti soit qualifié de viol («seul un oui est un oui »), tout en rejetant la condition de contrainte. Une notion qui permet de déculpabiliser la victime qui n'aurait pas affirmé un «non» net.

Cependant, c'est la variante du refus («non, c'est non») qui a été privilégiée par la commission, par 9 voix contre 4. La victime du viol devra donc avoir exprimé, de façon verbale ou non, son refus de l'acte sexuel.

Membre de la commission, la conseillère aux États genevoise Lisa Mazzone a déclaré au Temps «qu’un pas important dans la bonne direction a certes été franchi mais qu’il faut aller encore plus loin et placer le consentement comme principe afin de mieux tenir compte des situations de sidération où la victime ne peut rien exprimer». Une position soutenue par Amnesty International.

De son côté, le professeur de droit pénal à l’Université de Genève, Yvan Jeanneret, estime que ces changements, bien que positifs, ne rendront pas les affaires plus faciles à trancher au tribunal: «Le fardeau de la preuve incombera évidemment toujours à l’accusation et le juge devra établir comment l’absence de consentement a été manifestée et comment celle-ci a été comprise par l’auteur», a précisé l'expert au Temps.

Le Conseil fédéral doit désormais donner son avis sur ce projet de loi et celui-ci devrait être débattu au Conseil des États lors d'une prochaine session. La situation peut donc encore évoluer et c'est le Parlement qui aura le dernier mot sur la nouvelle définition suisse du viol.

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