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J’ai reçu en donation de mon père une maison qui est dans la famille depuis plusieurs générations. Je suis mariée et n’ai pas conclu de contrat de mariage. Mon père redoute qu’en cas de divorce d’avec mon mari, la maison ne tombe dans le patrimoine de mon mari. Qu’en est-il?

Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial. En l’absence de contrat de mariage, les relations patrimoniales d’un couple domicilié en Suisse sont régies par le régime matrimonial légal de la participation aux acquêts. Ce régime distingue deux types de biens: les biens propres de chaque époux d’une part, soit notamment les biens reçus à titre gratuit, par donation ou par succession, et les acquêts de chaque époux d’autre part, soit tous les autres biens. Dans le cadre de la liquidation de ce régime, les acquêts de chaque époux sont additionnés, et chacun a droit à la moitié de la somme. A l’inverse, chacun des époux récupère seul ses biens propres. La maison étant un bien propre puisqu’elle provient d’une donation, vous la conserverez seule. Toutefois, vous devrez peut-être indemniser votre ex-mari, si ce dernier a investi pour améliorer la maison. L’indemnité correspondra à l’investissement de votre ex-mari, augmenté de la plus-value qu’aurait pris la maison depuis l’investissement.

En revanche, si le mariage n’était pas dissous par le divorce, mais par votre décès, la maison serait comprise dans votre succession. En tant qu’héritier spécialement protégé par la loi, votre mari pourrait donc faire valoir ses droits d’héritier sur la maison. Il existe toutefois divers instruments qui permettent d’éviter qu’un patrimoine familial ne parvienne dans la belle-famille à l’occasion d’un décès.

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