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Un mandat pour cause d’inaptitude

Notaire Ecrit
© DR

Les articles 360 et suivants du Code civil sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2013 et permettent de prendre des mesures personnelles anticipées.

Ces articles permettent de désigner à l’avance une personne qui pourra vous fournir une assistance personnelle, gérer votre patrimoine ou vous représenter en cas d’incapacité de discernement.

Ce mandat peut être fait sous forme olographe (intégralement écrit à la main) ou authentique (par-devant le notaire), et peut être révoqué en tout temps selon les formes prévues pour le constituer.

Le Code civil prévoit qu’en l’absence de mandat mais en présence d’une situation de curatelle, le conjoint ou le partenaire enregistré de la personne à protéger dispose du pouvoir légal de représentation s’il vit avec elle ou s’il lui fourni une assistance personnelle régulière.

Ce mandat, conventionnel ou légal, prend fin si la personne redevient capable de discernement.

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