Femina Logo

news société

Un mandat pour cause d’inaptitude

Notaire Ecrit
© DR

Les articles 360 et suivants du Code civil sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2013 et permettent de prendre des mesures personnelles anticipées.

Ces articles permettent de désigner à l’avance une personne qui pourra vous fournir une assistance personnelle, gérer votre patrimoine ou vous représenter en cas d’incapacité de discernement.

Ce mandat peut être fait sous forme olographe (intégralement écrit à la main) ou authentique (par-devant le notaire), et peut être révoqué en tout temps selon les formes prévues pour le constituer.

Le Code civil prévoit qu’en l’absence de mandat mais en présence d’une situation de curatelle, le conjoint ou le partenaire enregistré de la personne à protéger dispose du pouvoir légal de représentation s’il vit avec elle ou s’il lui fourni une assistance personnelle régulière.

Ce mandat, conventionnel ou légal, prend fin si la personne redevient capable de discernement.

Pour recevoir les derniers articles de Femina, inscrivez-vous à la newsletter.

Podcasts

Dans vos écouteurs

E20: Gérer les tensions familiales pour une vie plus apaisée

Rendre visite à ses beaux-parents, présenter son nouveau conjoint à ses enfants, survivre à un interminable dîner familial, relancer une communication essoufflée... que de petits challenges que nous présente la vie, lorsque les tribus se réunissent. Afin de prendre un pas de recul sur ces situations et les gérer au mieux, un psychologue nous donne des clés de compréhension et des solutions. Parce qu'au fond, on l'adore, notre famille!

Dans vos écouteurs

E19: Vos questions sur la charge mentale

Ah, la charge mentale! Afin d'aborder ce vaste sujet épineux et délicat, nous vous avions proposé de nous envoyer toutes vos questions à ce propos. À l'aide d'une psychologue, nous vous apportons des éléments de réponse, dans cet épisode destiné à alléger la pression. Pour se rappeler que même si la lessive n'est pas faite et que nos cheveux sont hirsutes, tout-va-très-bien-se-passer!

Vidéos

Notre Mission

Un concentré de coups de cœur, d'actualités féminines et d'idées inspirantes pour accompagner et informer les Romandes au quotidien.

Icon Newsletter

Newsletter

Vous êtes à un clic de recevoir nos sélections d'articles Femina