famille

    Enfants du divorce: le Parlement pourra statuer sur l'autorité parentale conjointe

    Les parents qui se séparent devraient en principe obtenir l'autorité conjointe sur leurs enfants, qu'ils aient été mariés ou non.

    Publié le 
    17 Novembre 2011
     par 
    ATS

    Le bien de l'enfant est au centre de la révision du code civil, a communiqué jeudi le Département fédéral de justice et police. Très attendu par les organisations parentales, le projet constitue un grand changement.

    Jusqu'à présent, seul l'un des parent reçoit en principe l'autorité parentale et si les parents ne sont pas conjoints, seule la mère a le droit de l'exercer. Les personnes non mariées peuvent obtenir l'autorité commune, mais seulement via une demande au juge et si elles se mettent d'accord sur les modalités de la prise en charge et la répartition des frais d'entretien.

    Si le Parlement approuve le projet, au terme d'un divorce, les deux parents devraient obtenir automatiquement l'autorité parentale. Le juge devra toutefois s'assurer qu'ils remplissent les conditions requises. Si le bien de l'enfant l'exige, un seul parent obtiendra l'autorité qui peut être retirée par exemple pour inexpérience, maladie, infirmité, propension à la violence ou absence.

    En cas de désaccord entre les deux géniteurs, il n'y aura pas d'attribution automatique. Pour éviter que les parents en abusent pour se compliquer mutuellement la vie, celui qui s'occupe de l'enfant pourra prendre les décisions courantes ou urgentes touchant par exemple à l'alimentation, l'habillement ou les loisirs.

    Plus de déménagement unilatéral

    Le projet concerne également la détermination du domicile. Le parent qui souhaite déménager, seul ou avec l'enfant, devra en principe obtenir l'assentiment de l'autre parent, sauf s'il reste en Suisse et que le changement de domicile n'affecte pas de manière significative l'exercice de l'autorité parentale. En cas de litige, le juge ou l'autorité de protection de l'enfant tranchera.

    Le règlement des soutiens financiers au parent ayant la charge principale de l'enfant, en général la mère, sera réglé dans un deuxième temps. Une consultation devrait avoir lieu au premier semestre 2012, annonce Simonetta Sommaruga. Souhaitant régler les deux questions ensemble, la socialiste avait bloqué le projet d'autorité parentale commune en janvier. Sous la pression surtout des associations de pères, elle a dû faire marche arrière.

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