Moquette déchirée ou poignée de porte brisée, voilà le genre de dégâts dépassant l’usure normale de votre logement dont vous devez répondre à la fin de votre bail. Inventaire.

Ce que dit la loi

A la fin de votre bail, vous êtes tenu de restituer votre logement «dans l’état qui résulte d’un usage conforme au contrat» (article 267 al. 1 du Code des obligations). De fait, vous répondez des travaux de nettoyage, des menues réparations et de la réfection des dégâts excédant l’usure normale, ainsi que des transformations et rénovations exécutées sans l’accord du bailleur (article 260 al.2 CO). Les travaux liés à une usure normale sont, eux, à la charge de votre bailleur.

Travaux de nettoyage et d’entretien

Durant votre bail, vous devez déjà assumer les menus travaux d’entretien (article 259 CO). Par conséquent, vous devez nettoyer correctement votre appartement avant de le restituer. Certes, les règles et les usages locatifs qui déterminent l’état de propreté peuvent varier d’un canton à l’autre. D’une manière générale, les sols et parois des chambres, de la salle de bains, de la cuisine, ainsi que les armoires, frigos, baignoire, cuvette WC doivent être propres, les écoulements obstrués débouchés, les posters et autres autocollants ôtés, les moquettes doivent être passées au shampooing et le balcon balayé, etc. En outre, vous devez effectuer les menues réparations, comme boucher les trous faits dans les murs pour y accrocher tableaux ou autres objets. Si vous n’accomplissez pas ces tâches, votre bailleur a le droit de vous les facturer.

Dégâts excédant l’usure normale

Par usure normale d’un logement on entend, notamment, le jaunissement des tapisseries, les marques sur les parquets, les moquettes usées, les installations sanitaires ou les appareils de cuisine défectueux en raison de leur ancienneté. En revanche, des murs noircis par un locataire gros fumeur, des tapisseries ou des moquettes déchirées ou tachées, des lavabos fendus, des portes ou des armoires cassées sont autant d’exemples excédant l’usure normale de la chose louée. Des dégâts dont vous répondez en tant que locataire. Si vous avez, en outre, procédé à des rénovations ou à des modifications sans l’accord de votre bailleur, seules celles effectuées dans les règles de l’art et qui ne diminuent pas la valeur du logement peuvent être considérées comme résultant d’un usage normal. Sinon, vous êtes tenu de rétablir à vos frais les locaux dans leur état initial.

La responsabilité du locataire

En tant que locataire, vous répondez non seulement des dommages causés par votre faute, mais aussi de ceux occasionnés par des membres de votre famille, des invités, des sous-locataires, des employés ou des auxiliaires (articles 101, 262 al. 3 CO et 333 CC). Vous êtes également responsable des dégâts causés par votre animal de compagnie (article 56 CO), par exemple, si votre chat se fait les griffes sur les boiseries. En revanche, vous ne répondez pas des dégâts causés par des cas de force majeure (catastrophes naturelles telles qu’inondation, foudre, tremblement de terre, etc.).

Les indemnités

L’indemnité que vous devez à votre bailleur pour les dégâts dépassant l’usure normale ne correspond pas à la valeur à neuf des biens endommagés, mais varie selon leur degré de vétusté. La longévité des installations d’un logement est basée sur des barèmes précis (par exemple, pour les moquettes, 5 à 10 ans; pour le papier peint, 10 ans; pour un store: 20 ans; pour un frigo et lave-vaisselle: 10 ans; pour un lave-linge, 6 à 10 ans, etc.). L’indemnité due sera donc proportionnelle à l’âge de l’installation endommagée et à sa durée de vie supposée. Ces barèmes sont disponibles auprès de l’ASLOCA.

Réparer, oui mais…

L’indemnité due au bailleur équivaut au coût des seuls travaux nécessaires à la réparation des dégâts causés. Si, par exemple, vous faites de gros trous dans une paroi, vous êtes tenu d’en assurer la réparation. Mais il n’est pas question de vous réclamer le remplacement des tapisseries de toute la pièce. Jusqu’à la fin du bail, le locataire peut effectuer lui-même (ou faire effectuer) les réparations. Cependant, si celles-ci s’avèrent importantes, il doit préalablement en aviser le bailleur pour obtenir son accord.

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