Vous rêvez de voler de vos propres ailes et d’exercer une activité indépendante? Gros plan sur les conditions à remplir et les responsabilités à assumer.

Ce que dit la loi

Pour obtenir le statut d’indépendant, il faut répondre aux critères qui découlent de la loi sur l’AVS et de la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances. Point essentiel, il faut prouver que vous exécutez divers mandats pour plusieurs clients. La liberté dans l’accomplissement de votre travail et l’utilisation de vos propres locaux comme lieu de travail sont également révélateurs de votre indépendance.

En pratique, la détermination du statut d’indépendant se fait sur la base des documents et des explications fournis par l’assuré à la caisse de compensation. Seule cette dernière a la compétence de décréter si vous avez le droit de vous prévaloir de ce statut au sens de l’AVS.

Quelle forme juridique?

Suivant votre activité professionnelle, vous choisirez de constituer votre entreprise sous la forme d’une raison individuelle, d’une société anonyme (SA) ou d’une société à responsabilité limitée (Sàrl). Si vous optez pour la SA ou la Sàrl, l’avantage est qu’il y a séparation entre vos biens privés et ceux de la société. Sur le plan fiscal, vous êtes considéré comme salarié de votre société.

Si vous désirez entreprendre votre activité en solo sans aucune formalité particulière, vous choisirez alors la raison individuelle. Vous conduirez ainsi librement vos affaires et répondrez de vos dettes éventuelles sur la totalité de vos biens privés et professionnels. Fiscalement, l’ensemble des revenus professionnels et privés est pris en considération lors de la taxation.

Assurances sociales

Si vous travaillez à votre compte, vous devez assumer vous-même les questions de sécurité sociale et vous affilier à une caisse de compensation. Vous êtes donc obligatoirement assuré auprès de l’AVS/AI/APG et d’une assurance-maladie pour les prestations de base. Les cotisations sont entièrement à votre charge.

Depuis 2005, les indépendantes ont droit lors de leur accouchement aux prestations maternité de l’assurance perte de gain. Certains cantons disposent même d’une assurance maternité complémentaire

En cas de chômage

Vous ne pouvez pas cotiser à l’assurance-chômage et n’êtes pas non plus couvert en cas de baisse ou de cessation de votre activité. Vous n’aurez donc pas droit aux indemnités journalières. A noter que les offices régionaux de placement (ORP) ont l’obligation de vous conseiller gratuitement et de vous aider dans votre recherche d’emploi. Si votre situation financière s’avère délicate, adressez vous au service social de votre commune, qui doit vous assurer le minimum vital.

Il en va autrement si vous avez une SA ou une Sàrl. Vous êtes l’employé de votre propre entreprise et, à ce titre, payez des cotisations à la caisse chômage. Conséquence: après radiation de la SA ou de la Sàrl, vous avez droit à des indemnités journalières.

Prévoyance

Comme indépendant, vous n’êtes pas tenu de cotiser à la prévoyance professionnelle, mais vous pouvez le faire. Si vous interrompez une activité salariale pour vous mettre à votre compte, vous pouvez demander le versement des fonds du second pilier pour constituer un capital de départ. Enfin, vous avez également la possibilité de créer un capital vieillesse en optant pour un troisième pilier (prévoyance liée), qui vous permettra de déduire de vos revenus des montants plus élevés que les salariés (jusqu’à 20% de votre revenu et un maximum de 32 832 Sfr.).

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