Votre propriétaire désire rénover votre appartement? Attention, pas question pour lui de faire n’importe quoi, n’importe comment. Il doit vous consulter auparavant pour préserver vos intérêts. Ce qu’il faut savoir.

Informer

Si votre bailleur souhaite entreprendre des travaux de rénovation dans votre logement, il doit tenir compte de vos intérêts (article 260 al. 2 du Code des obligations). Conséquence: il doit vous annoncer à temps la date à laquelle ceux-ci débuteront, leur ampleur, leur planning et les noms des entreprises mandatées pour les exécuter. Plus les travaux sont importants, plus le délai de préavis est long. De fait, votre propriétaire doit vous consulter pour discuter avec vous des modalités et vous laisser le temps de prendre les dispositions nécessaires.

Déranger le moins possible

Les travaux doivent être planifiés de manière à vous déranger le moins possible. Pas question donc de changer, par exemple, l’installation du chauffage ou les fenêtres durant la saison hivernale. De même, si vous ou l’un de vos proches souffrez d’une maladie, votre propriétaire doit en tenir compte. Les travaux sont censés se dérouler de manière continue en restreignant le moins possible l’utilisation des locaux. Seuls les cas de nécessité ou d’urgence peuvent justifier une intervention très tôt le matin, à midi ou le soir. Le recours à des machines trop bruyantes ou à des produits toxiques doit être banni. Votre bailleur répond de la qualité du travail exécuté par les entrepreneurs qu’il a mandatés (article 101 CO). De son côté, le locataire doit faire preuve de souplesse en cas d’impondérables qui peuvent survenir, notamment lors de la rénovation de vieilles bâtisses.

Réduction de loyer et dommages intérêts

Souvent lors de rénovations, le confort d’un appartement est passablement réduit (bruit, poussière). Si les travaux représentent une restriction importante de l’utilisation de votre logement (cuisine et salle de bain inutilisables un certain temps, etc.), vous avez alors le droit de demander une réduction de loyer proportionnelle au désagrément subi L’article 259 du CO vous permet en effet de réclamer une diminution dès le début des travaux et jusqu’à la fin des nui-sances (par exemple, jusqu’à 20% pour une température inférieure à 18 degrés en hiver). Vous pouvez également exiger des dommages intérêts lorsque, notamment, des artisans chargés des travaux endommagent votre mobilier. Enfin, si votre bailleur viole délibérément ses obligations (non-respect du planning, modification importante des travaux initialement prévus, intérêts du locataire ignorés), vous pouvez faire valoir vos droits selon les articles 259a à 259i du CO. Vous pouvez ainsi exiger la remise en état des locaux ou encore consigner le bail, voire le résilier.

Rénovations non imposables au locataire

En cas de litige, il appartient à votre bailleur de prouver que la rénovation projetée peut vous être «raisonnablement» imposée. A lui, donc, de fournir les renseignements nécessaires (description des travaux, durée programmée, incidences sur les loyers, autorisations administratives, etc.) Pas question non plus d’imposer au locataire des travaux superflus. Vous pouvez ainsi refuser que votre logement soit doté d’une installation de luxe ou de modifications non justifiées sur le plan technique ou économique. Une rénovation qui engendre une trop forte majoration de loyer peut être aussi contestée. Enfin, une rénovation ne peut pas vous être imposée, lorsque votre bail est résilié. Vous n’avez pas à subir des travaux qui sont effectués en vue d’une nouvelle location.

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