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Le Conseil fédéral souhaite supprimer l'imposition de la valeur locative. En contrepartie, les déductions fiscales accordées aux propriétaires qui habitent la maison et l'appartement qu'ils possèdent connaîtraient des restrictions et pourraient même être éliminées.

Déductibilité des intérêts passifs en sursis

On affirme que les déductions fiscales pour les intérêts hypothécaires ne seraient plus accordées que pendant une période limitée durant les dix premières années qui suivent l'achat et uniquement pour le premier acheteur en cas d'acquisition onéreuse. Les intérêts passifs déductibles s'élèveraient à 5000 francs la première année (et à 10 000 francs pour les personnes mariées) et seraient ensuite réduits de manière linéaire de 10 % chaque année.

Suppression de la déduction des frais

Les investissements dans des mesures de protection de l'environnement et d'économies d'énergie ne seraient déductibles qu'en cas d'efficacité particulièrement élevée sur le plan qualitatif. Par contre, on conserverait la déduction pour les dépenses pour travaux de protection du patrimoine qu'il est déjà possible actuellement de faire valoir. Le Conseil fédéral souhaite supprimer les autres déductions.

Les déductions qu'il était possible d'effectuer fonderaient car, à l'heure actuelle, il est possible de déduire du revenu imposable les dépenses faites pour des travaux d'entretien au titre d'investissements destinés à conserver au bien sa valeur et les intérêts passifs jusqu'à un montant égal à celui du revenu du capital plus 50 000 francs.

Votation populaire en 2013 au plus tard

La réforme sert de contre-projet à l'initiative «Sécurité du logement à la retraite» lancée par l'Association des Propriétaires Fonciers. Le calendrier est le suivant: procédure de consultation jusqu'en février 2010, prise de position/contre-projet du Conseil fédéral au Parlement d'ici à juillet 2010, recommandation du Parlement aux électeurs d'ici à juillet 2011, éventuellement juillet 2012, votation populaire en mai 2013 au plus tard.

La réforme fiscale qui va
bientôt être introduite entend
réduire fortement les possibilités
de déductions fiscales que les propriétaires de biens fonciers pouvaient opérer jusqu'ici et, en contrepartie, supprimer l'imposition de la valeur locative.