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> Réforme fiscale

Il va bientôt falloir remplir la déclaration d'impôts. Nous nous sommes entretenus avec un expert fiscal et vous révélons les points auxquels vous devriez prêter une attention et comment vous pourriez économiser de l'argent.

Quelles nouveautés faut-il prendre en compte cette année pour remplir la déclaration d'impôts? Vous allez trouver ici et aux pages suivantes des conseils et des remarques qui devraient vous aider à exploiter pleinement toutes les possibilités qui s'offrent à vous en matière de valeur locative, d'entretien, d'intérêts passifs et d'amortissements.

Pas de pratique Dumont au niveau fédéral

La pratique Dumont a été supprimée à l'échelon fédéral au 1er janvier 2010. Un délai transitoire de deux ans a été accordé aux cantons pour qu'ils adaptent leur réglementation. En d'autres termes, la pratique Dumont sera abrogée dans les cantons en 2012 au plus tard. Cela signifie qu'à partir de 2010, les personnes qui achèteront et rénoveront une vieille maison dont l'entretien a été négligé pourront déduire de leur revenu imposable les travaux d'assainissement permettant de maintenir la valeur du bien immédiatement après l'achat. Renseignez-vous le cas échéant auprès de votre office des contributions afin de savoir ce qui se fait actuellement dans votre canton.

Attention! Les cantons d'Argovie et de Berne ont même supprimé la pratique Dumont avec effet rétroactif pour l'année 2009.

Investir dans des rénovations

Jusqu'ici, d'après la pratique Dumont, les déductions pour des rénovations qui servaient à économiser l'énergie (isolation des façades et du toit, remplacement des fenêtres, par exemple) ne pouvaient être appliquées qu'à 50 % durant les cinq premières années qui suivaient l'achat du bien et ensuite seulement à 100%. Cette restriction a été elle aussi supprimée.

Il faut toutefois préciser qu'il n'est pas possible de faire valoir les déductions pour utilisation rationnelle de l'énergie et de promotion des énergies renouvelables lorsque le contribuable a indiqué dans sa déclaration vouloir profiter de la déduction forfaitaire. De plus, des mesures qui sont subventionnés par les pouvoirs publics ne peuvent pas être aussi fiscalement déductibles.

Dans le doute, consulter un conseiller fiscal

C'est surtout lors de l'achat ou de la vente d'un bien, en cas d'importants projets de transformation ou d'assainissement ou lors de modification de la situation familiale (mariage, divorce, héritage, retraite) qu'il vaut la peine de se faire conseiller par un spécialiste.

Pour que la maison
dont on est propriétaire offre
des avantages fiscaux, il est essentiel de veiller à ce que les amortissements soient bien calculés, à planifier comme il convient les travaux d'entretien et à vérifier le montant de la valeur locative.
(photo: epr/Hanse Haus)

Nous remercions
Maître Pavlo Stathakis, avocat, de l'association HEV Schweiz pour sa contribution à cet article.