Le Conseil des Etats a mis tacitement sous toit la loi sur la vignette autoroutière. L'amende pour les contrevenants passera de 100 à 200 francs et des sociétés privées comme Securitas pourront contrôler et poursuivre les resquilleurs.

Le Conseil national s'était rallié la semaine passée à cette nouveauté introduite par le Conseil des Etats et proposée par la conférence de conciliation après les trois navettes entre les deux Chambres.

La nouvelle loi maintient le prix de la vignette autoroutière à 40 francs. Elle double en revanche l'amende, de 100 à 200 francs, si un automobiliste se fait pincer sur l'autoroute sans le sésame autocollant sur son pare-brise, ou, pour les motocycles et les remorques, sur une partie non interchangeable et d'accès aisé.

Outre la hausse de l'amende, d'autres renforcements des sanctions sont prévus. La réutilisation ou la manipulation de la vignette continueront de constituer un délit pénal.

Selon l'administration, le taux de resquilleurs s'élève à quelque 6%. Le non-paiement de la vignette représente une perte fiscale de 20 millions de francs par an, alors que la vignette en rapporte quelque 350 millions.

Le système en vigueur depuis 1985 est désormais ancré dans une loi. Il faisait jusqu'à présent l'objet d'une ordonnance et de dispositions transitoires dans la constitution fédérale.

Par ATS - le 17 mars 2010, 9 h 04

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