Ce que dit la loi

Selon l’article 330 a du Code des obligations (CO), vous pouvez demander en tout temps un certificat de travail à votre employeur. Ce dernier ne peut pas refuser la délivrance d’un tel document. Ce droit n’existe pas seulement au terme de votre contrat. Par exemple, vous avez tout intérêt à demander un certificat intermédiaire lors du départ d’un supérieur avec lequel vous entretenez de bons rapports de travail.

Le contenu

En principe, le certificat de travail délivré par votre employeur doit comporter les données suivantes: la durée et le type du travail effectué, la fonction occupée, la qualité du travail fourni et des relations entretenues avec votre patron, vos collègues et les tiers. Ce document doit être daté et signé par une personne habilitée à représenter légalement l’entreprise.
Point essentiel: le certificat doit évaluer uniquement la qualité de votre activité professionnelle. Aucun élément lié à votre vie privée (engagement politique, syndical, associatif, convictions religieuses, etc.) ne doit y être mentionné. Pas question non plus d’indiquer dans le document les circonstances de la rupture du contrat de travail. Mais, attention, il n’existe pas de droit à un certificat de travail positif. Si celui-ci contient une appréciation négative, mais justifiée, le salarié a la possibilité de réclamer un certificat se réduisant uniquement à la durée et à la nature du contrat accompli (article 330 a, al 2 CO).

Attention au langage codé!

En pratique, il existe un langage codé pour rédiger les certificats de travail. Prenez garde donc aux formules toutes faites qui dissimulent des messages cryptés. Quelques exemples: «Nous nous séparons d’un commun accord» signifie «nous aurions pu aussi le licencier». «Il s’est toujours efforcé d’atteindre les buts visés», qu’il y «parvenait difficilement». «Il nous quitte libre de tout engagement» veut dire qu’«il a été «licencié». «Il était très sociable», qu’il était «trop bavard et perdait beaucoup de temps». D’où la possibilité d’exiger un document mentionnant le fait que «ce certificat est formulé sans code».

Que faire en cas de désaccord?

Si vous estimez que votre certificat ne correspond pas à la réalité, qu’il est incomplet, voire malveillant, vous pouvez exiger une rectification en proposant, par exemple, une version corrigée à votre employeur. A défaut d’accord, vous devrez alors saisir le tribunal. Ce sera à vous d’apporter la preuve que ledit certificat n’est pas conforme à la réalité (ce qui est loin d’être toujours évident). En revanche, si le tribunal confirme que le document est injustement défavorable ou incorrect, votre employeur devra vous verser des dommages et intérêts.

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